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Intitulé

Loi du 23 novembre 1984 modifiant la loi du 29 décembre 1983 relative aux contrats de louage de biens immeubles


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/1984
Page:15239
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication