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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 janvier 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/01/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/03/1997
Page:4572
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication