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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 janvier 1984 approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation en vertu de l'article 2, 5° et 6°, du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/1984
Page:	2073

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

20/01/1984

Période de vigueur

du ... au 01/01/1993

Annexe(s)

Nature

Date

Règl

20/01/1984