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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 novembre 1985 modifiant pour la Communauté fançaise, l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre national de l'Enfance (ONE)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1985
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1986
Page:5511
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1985

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20483