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Intitulé

Arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité d'au moins six mois


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/09/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/10/1985
Page:14620
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1985