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Intitulé

Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2014
Edition:1
Page:35442
Avis du Conseil d'Etat 54536
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 42 et 43: 01/01/2015
Art. 48: A fixer par le Roi
Art. 50: 01/05/2014 ("entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge et cessera d’être d’application au premier jour du quatrième mois suivant cette publication")
Art. 71: 01/01/2014
Art. 73: 01/01/2014
Art. 74: 01/01/2015
Art. 92 à 96/1: initialement fixée au 01/01/2015 et reportée au 01/07/2015
Art. 98: 01/01/2015 (Date ultime)
Art. 124, §1: A fixer par le Roi
Art. 129 à 134: 01/11/2018 (AR 09/01/2018)
Art. 135 à 136: à fixer par le Roi
Art. 137 et 138: 01/11/2018 (AR 09/01/2018)

Champ d'application temporel: les articles 27 à 33 s'appliquent aux admissions qui se terminent après le 31 décembre 2013 (art. 35).

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...