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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 septembre 1985 reportant l'entrée en vigueur de l'arreté ministériel du 3 juillet 1985 modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage, en fonction de la redistribution du travail disponible


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/09/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/1985
Page:13916
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication