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Intitulé

Arrêté royal du 16 mai 1986 autorisant l'accès des huissiers de justice au Registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/1986
Page:	9070

Avis du Conseil d'Etat

17039

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/06/1986 au ...