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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/1994
Page:	25086

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

05/10/1994

Période de vigueur

du 05/10/1994 au ...