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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales apportées par les ateliers protégés


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/11/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/11/1995
Page:32317
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

TT 01/01/1995 - 31/12/1995

Période de vigueur du 01/01/1995 au 31/12/1995