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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 janvier 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1978 concernant les fiches et le raccordement des appareils mobiles, pris en exécution de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/01/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/1995
Page:	2335

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication