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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/1995
Page:	30576

Avis du Conseil d'Etat

24579

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/11/1995 au 04/05/2005