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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 49/88 du 10 mars 1988

«annule le décret de la Région wallonne du 14 octobre 1985 "relatif à la sécurité contre l'incendie dans les logements".»


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1988
Numéro: 49/88
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 29/03/1988
Page:4372
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte annulé: 14/10/1985

Période de vigueur du 14/10/1985 au ...