Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1984 relatif à l'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n°129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et familles sans enfants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/01/1984
Page:	1242

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 31/12/1983

Période de vigueur

du 01/01/1983 au 31/12/1983