Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 1 mars 2022 fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Subito 1 euro », « Subito 3 euros », « Subito 4 euros », « Subito 5 euros » et « Subito 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/2022
Page:	18047

Avis du Conseil d'Etat

70840

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 23)

Période de vigueur

du 04/03/2022 au ...