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Intitulé

Ordonnance du 7 décembre 2017 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et réglementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le comité de gestion de FAMIFED


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/2017
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2017
Edition:2
Page:113824
Avis du Conseil d'Etat 61620
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 20/12/2017 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 14/07/2016