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Intitulé

Décret du 16 octobre 2015 insérant certaines dispositions dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives à la reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des données de santé

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/10/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

56409

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2016 (date ultime car le Gouvernement peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure)

Période de vigueur

du 01/03/2016 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française