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Intitulé

Loi du 23 décembre 1994 portant approbation des Actes internationaux suivants :
A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et
B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV,
faits à Marrakech le 15 avril 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1997
Page:1172
Avis du Conseil d'Etat 23693
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication