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Intitulé

Loi du 23 décembre 1994 portant approbation des Actes internationaux suivants :
A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et
B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV,
faits à Marrakech le 15 avril 1994

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

15/04/1994	Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Déclarations et Décisions ministérielles, et Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech le 15 avril 1994
15/04/1994	Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, fait à Marrakech le 15 avril 1994