Intitulé

Loi du 23 décembre 1994 portant approbation des Actes internationaux suivants :
A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et
B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV,
faits à Marrakech le 15 avril 1994