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Intitulé

Décret du 17 janvier 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie sur le transport routier international, fait à Bruxelles le 2 juillet 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 17/01/2013
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/02/2013
Page:5573
Avis du Conseil d'Etat 51260
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/02/2013 au ...