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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/12/1996
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/12/1996
Page:32123
Avis du Conseil d'Etat 25850
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997