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Intitulé

Loi du 25 août 2012 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 25/08/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2014
Edition:3
Page:33722
Avis du Conseil d'Etat 50346
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/04/2014 au ...