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Intitulé

Décret du 14 décembre 2022 relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

72027

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 16)

Période de vigueur

du 17/02/2023 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51262