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NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur, d'une personne de confiance ou d'un tuteur]
Arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur ou d'une personne de confiance


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/2014
Edition:2
Page:65368
Avis du Conseil d'Etat 56616
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2014

Période de vigueur du 01/09/2014 au ...