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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/08/2013
Edition:2
Page:55095
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 53551
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 6, 35, 36, 38, 3° et 48: 01/01/2014
Art. 47: 01/01/2013
Art. 49: 01/01/2015

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...