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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 12. Juli 1990 zur Festlegung der Bedingungen, für die finanzielle Beteiligung an den Funktionskosten der Tagesmütterdienste

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'intervention financière dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/1990
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/11/1990
Page:	21124

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1990

Période de vigueur

du 01/07/1990 au ...