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Intitulé

Loi du 15 décembre 1986 modifiant la la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés pour les commissions d'assistance publique


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/1987
Page:107
Avis du Conseil d'Etat 17149
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication