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Intitulé

Arrêté royal du 14 novembre 1986 réglant les conséquences de la modification du caractère urbain ou rural des corps de police et fixant des mesures transitoires (VII)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/11/1986
Numéro: VII
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/12/1986
Page:16573
Avis du Conseil d'Etat 17563
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication