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Intitulé

Arrêté royal du 5 août 1986 relatif à la dissolution de la Société nationale des distributions d'eau

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/08/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/08/1986
Page:	11730

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication