Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Circulaire du 14 octobre 1996 relative à la mention facultative de contrats de mariage et de contrats patrimoniaux dans le registre communal de la population

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/10/1996
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/1996
Page:	28041

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée