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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26078 du 15 janvier 1986

"L'arrêté royal du 5 mai 1981 pris en exécution de l'article 240 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 est annulé en ce qu'il fixe à 184.708.714 [lire: 134.708.714] francs la quote-part mise à charge de la société anonyme Crédit communal de Belgique."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 05/05/1981

Période de vigueur

du 05/05/1981 au ...