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Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1984 créant un comité mixte de consultation syndicale pour le personnel administratif et le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/1985
Page:7617
Avis du Conseil d'Etat 16270
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1985