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Intitulé

Loi du 14 juin 2017 modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel


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Informations de base
Date de l'acte: 14/06/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/2017
Page:75932
Avis du Conseil d'Etat 60989
Entrée en vigueur / Effet 26/06/2003. L'article 3 fixant cette date d'entrée en vigueur a été annulé par l'ArrêtCC n° 153/2018 du 08/11/2018. Toutefois, compte tenu du maintien des effets de la disposition annulée pour les motifs énoncés par la Cour sous le point B.28 de l'arrêt, la date d'entrée en vigueur demeure fixée au 26/06/2003.

Période de vigueur du 26/06/2003 au ...