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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 196105 du 16 septembre 2009

"Est annulé l'article 1er, 4°, a) de l'arrêté royal du 15 juin 2005 modifiant, en ce qui concerne les honoraires d'urgence pour les prestations de biologie clinique, l'article 26 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités."


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Informations de base
Date de l'acte: 16/09/2009
Numéro: 196105
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 03/11/2009
Edition:1
Page:70901
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 15/06/2005

Période de vigueur du 15/06/2005 au ...