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Intitulé

Loi du 14 juillet 1987 relative à la société d'une personne à responsabilité limitée


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/1987
Page:11461
Avis du Conseil d'Etat 15289 + 16216 + 16637
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1987