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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 mars 1985 insérant les articles 195/1, 195/2, 195/3, 195/4 et 195/5 dans le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/1985
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/1985
Page:	5831

Avis du Conseil d'Etat

16509

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 26/04/1985 au ...