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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/10/1996
Page:	26661

Avis du Conseil d'Etat

24926

Entrée en vigueur / Effet

26/09/1996 (art. 12)

Période de vigueur

du 26/09/1996 au 31/01/2024