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Intitulé

Loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/2017
Edition:1
Page:53019
Avis du Conseil d'Etat 60399
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 24/04/2017 au ...