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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Avis du 23 avril 1987 concernant l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 7 avril 1987 complétant, en matière d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus (CIR) (26 février 1964)


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/1987
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/1987
Page:6119
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée