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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27556 du 18 février 1987

"Sont annulés les mots "ou d'allocations"dans l'article 2, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du 25 février 1985 de l'Exécutif de la communauté française organisant le contrôle des valeurs mobilières appartenant à des personnes handicapées bénéficiaires du Fonds des soins médico-socio-pédago-pédagogiques pour handicapés."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 25/02/1985

Période de vigueur

du 25/02/1985 au ...