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Intitulé

Loi du 22 mars 2001 relative aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes âgées


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2001
Edition:1
Page:10250
Avis du Conseil d'Etat 30320
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2001

Période de vigueur du 01/06/2001 au ...