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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 décembre 1992 fixant, pour l'année 1992, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1991 par le fonds A du du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/1993
Page:	9628

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1992