help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 19 juillet 1996 modifiant les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/07/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/1996
Edition:1
Page:25152
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 31