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Intitulé

Arrêté royal du 5 octobre 1988 portant exécution de l'article 49, § 6, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/1988
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/10/1988
Page:	14407

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1988