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Intitulé

Loi du 19 avril 1983 modifiant l'article 463 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/04/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/1983
Page:6636
Avis du Conseil d'Etat 14922
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication