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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif (lire: l'Exécutif de la Communauté française) du 10 août 1988 établissant le cahier de charges des organismes de télévision payante en Communauté française et fixant les modalités de paiement pour la réception des programmes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/08/1988
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/1989
Page:	2157

Avis du Conseil d'Etat

18664

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20585