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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif du 10 août 1988 établissant le cahier de charges des organismes de télévision payante en Communauté française et fixant les modalités de paiement pour la réception des programmes


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1988
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/1989
Page:2157
Avis du Conseil d'Etat 18664
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication