Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

15 juillet 1988 - Modification à la Constitution (article 107ter)

15. Juli 1988 - Abänderung der Verfassung (Artikel 107ter)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/1988
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/1988
Page:	10286

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 19/07/1988 au ...