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Intitulé

Arrêté royal du 8 juin 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/2007
Page:	33489

Avis du Conseil d'Etat

43197

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 6

Période de vigueur

du 01/04/2007 au ...