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Intitulé

Arrêté royal du 24 janvier 1995 relatif à l'information des déposants sur la protection des dépôts auprès des établissements de crédit


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/01/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/1995
Page:2693
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication